SOMMAIRE

• Préambule

Titre I — Dispositions communes à toutes les commandes

• Article 1 — Définitions
• Article 2 — Identification de l’Éditeur
• Article 3 — Objet et champ d’application
• Article 4 — Compte client et espace membre
• Article 5 — Commande et formation du Contrat
• Article 6 — Prix, offres de lancement et évolution des tarifs
• Article 7 — TVA et facturation
• Article 8 — Paiement
• Article 9 — Droit de rétractation
• Article 10 — Remboursements
• Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’usage
• Article 12 — La Taverne et les espaces communautaires
• Article 13 — Usages interdits
• Article 14 — Absence de garantie de résultat

Titre II — Licences de logiciels

• Article 15 — Ce qui est vendu
• Article 16 — Formes de licence et nombre de Sites
• Article 17 — Clé de licence et activations
• Article 18 — Mises à jour et support
• Article 19 — Échéance, grâce et verrouillage
• Article 20 — Environnement du Client et dépendances tierces
• Article 21 — Marque blanche, usage pour des tiers, revente
• Article 22 — Licence à vie
• Article 23 — Rétractation et remboursement des licences

Titre III — Formations Evolution

• Article 24 — Objet des Formations
• Article 25 — Accès, durée et livraison
• Article 26 — Licences d’outils tiers offertes
• Article 27 — Compte personnel et interdiction de partage
• Article 28 — Rétractation et remboursement des Formations

Titre IV — Apogée Max

• Article 29 — Nature du Programme
• Article 30 — Candidature et sélection
• Article 31 — Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
• Article 32 — Durée, engagement et reconduction
• Article 33 — Résiliation
• Article 34 — Séances en direct, enregistrements et droit à l’image
• Article 35 — Confidentialité du groupe
• Article 36 — Rétractation et remboursement du Programme

Titre V — Dispositions finales

• Article 37 — Obligations du Client
• Article 38 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur
• Article 39 — Données personnelles
• Article 40 — Force majeure
• Article 41 — Réclamations et litiges
• Article 42 — Loi applicable
• Article 43 — Dispositions finales

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente à distance et par voie électronique de l’ensemble des produits et services commercialisés par la société Sdravobiz S.R.L. depuis le site https://sdravobiz.com et les sites de ses produits.

Trois familles de prestations coexistent, aux règles différentes :

• les licences de logiciels — extensions WordPress éditées par l’Éditeur (Titre II) ;
• les Formations Evolution — formations en ligne vendues à l’unité (Titre III) ;
• Apogée Max — programme d’accompagnement souscrit par abonnement, sur candidature (Titre IV).

Le Titre I s’applique à toutes les Commandes. Les Titres II, III et IV ne s’appliquent qu’à la famille qu’ils désignent. Le Titre V s’applique à toutes les Commandes. En cas de contradiction, le Titre propre à la prestation commandée prévaut sur le Titre I.

Toute Commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable avant de valider sa Commande.

Le Client est expressément invité à prendre connaissance des Articles 9 (Rétractation), 10 (Remboursements), 19 (Verrouillage des licences), 22 (Licence à vie), 32 (Engagement de trois mois), 36 (Absence de remboursement d’Apogée Max) et 38 (Garanties et responsabilité), qui définissent les limites des prestations et le partage des risques entre les Parties.

Titre I — Dispositions communes à toutes les commandes

Article 1 — Définitions

• Éditeur ou Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe une Commande.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
• Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Site de l’Éditeur : https://sdravobiz.com, ses sous-domaines, l’espace client, l’espace membre, les communautés, ainsi que les sites des produits édités par l’Éditeur.
• Logiciel ou Extension : une extension WordPress éditée par l’Éditeur, telle que décrite sur le Site de l’Éditeur, ses fichiers, ses ressources et sa documentation.
• Site (avec majuscule, au sens des activations) : une installation WordPress distincte, identifiée par son adresse, sur laquelle une clé de licence est activée.
• Clé de licence : l’identifiant remis au Client après paiement, qui ouvre les activations, les mises à jour et le support d’un Logiciel.
• Serveur de licences : le service exploité par l’Éditeur qui enregistre les activations, vérifie la validité des clés et sert les mises à jour.
• Formation : une formation en ligne de la gamme Evolution, composée de contenus vidéo, écrits et de gabarits, accessible depuis l’Espace membre.
• Programme : Apogée Max, l’accompagnement défini au Titre IV.
• Espace membre : la partie du Site de l’Éditeur réservée aux personnes identifiées, donnant accès aux Formations, au Programme, aux communautés, aux commandes, aux factures et aux licences.
• Communauté : les espaces d’échange hébergés sur le Site de l’Éditeur, dont La Taverne, ouverte en lecture, et les espaces réservés aux clients de chaque service.
• Composants Tiers : WordPress, PHP, les serveurs et hébergements, les thèmes, extensions, bibliothèques, interfaces de programmation, outils et services fournis par des tiers avec lesquels les prestations de l’Éditeur interagissent.
• Commande : l’acte par lequel le Client acquiert une prestation aux conditions des présentes.
• Contrat : l’accord formé entre l’Éditeur et le Client par la confirmation de la Commande, composé des présentes CGV, du descriptif de l’offre souscrite et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

• Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
• Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
• Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
• CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51472367 (opérations en Roumanie)
• Numéro de TVA intracommunautaire : RO51472369 (opérations hors Roumanie)
• Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
• Capital social : 200 RON
• Représentant légal et directeur de la publication : Dragan Stamenkovic
• Email (éditeur, juridique, commandes, RGPD) : contact@sdravobiz.com
• Site : https://sdravobiz.com

L’Éditeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union européenne pour les ventes à distance de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des licences de Logiciels, des Formations et du Programme, ainsi que des prestations qui leur sont associées.

Les prestations sont commercialisées dans le monde entier, depuis la Roumanie, par voie électronique. Elles s’adressent à un public majeur, professionnel comme particulier.

Ce que les présentes CGV ne régissent pas :

• les logiciels en ligne Maymoune Apps et Pricati, exploités depuis leurs propres sites et régis par leurs propres conditions ;
• les licences d’outils édités par des tiers, régies par les conditions de leurs éditeurs respectifs, y compris lorsqu’elles sont fournies avec une Formation dans les conditions de l’Article 26 ;
• les prestations d’accompagnement individuel, de production ou de maintenance, qui font l’objet d’un devis et d’un contrat distincts.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Commande, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses conditions d’exécution, de ses prérequis, de ses limites et des présentes CGV.

Article 4 — Compte client et espace membre

Toute Commande suppose la création d’un compte sur le Site de l’Éditeur. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à les tenir à jour.

Le compte est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage qui en est fait. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Un compte gratuit peut être créé sans Commande, pour participer à La Taverne. Sa création n’emporte souscription d’aucune prestation payante.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux Articles 13 ou 37, dans les conditions de l’Article 43.4.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La Commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection de la prestation et, le cas échéant, de sa variante — nombre de Sites, forme de licence, rythme de facturation ;
• pour Apogée Max, dépôt préalable d’une candidature et entretien, dans les conditions de l’Article 30 ;
• saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels de l’UE) ;
• acceptation expresse, par une case à cocher dont le libellé reprend chacun de ces éléments, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et — pour les Consommateurs — de la mise à disposition immédiate de la prestation emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ;
• paiement sécurisé ;
• confirmation de la Commande par courrier électronique, comportant selon le cas la clé de licence, le lien de téléchargement ou l’accès à l’Espace membre.

Le clic de validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l’envoi de l’email de confirmation. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime : suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, refus de candidature, ou non-conformité manifeste de l’usage projeté aux Articles 13 et 37.

Article 6 — Prix, offres de lancement et évolution des tarifs

6.1 Prix

Les prix sont affichés en euros (EUR) ou dans la devise sélectionnée par le Client. Ils sont indiqués hors taxes ; le montant de la TVA applicable est calculé au moment du paiement selon les règles de l’Article 7. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site de l’Éditeur au jour de la Commande.

Les prix ne comprennent pas : le nom de domaine et l’hébergement du Client, les licences des outils tiers qu’il utilise, les frais des services tiers qu’il active de sa propre initiative, ni les commissions prélevées par les organismes bancaires.

6.2 Offres de lancement

L’Éditeur peut proposer des offres de lancement, limitées dans le temps ou en nombre de Clients, comportant un tarif préférentiel, un nombre de Sites majoré, une licence d’outil tiers offerte ou d’autres avantages particuliers.

Les conditions d’une offre de lancement sont celles affichées au jour de la Commande ; elles sont acquises au Client pour la prestation concernée et ne sont ni extensibles à une commande ultérieure, ni cumulables avec une autre offre, sauf mention contraire expresse.

6.3 Évolution des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes en cours sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.

Pour les prestations souscrites par abonnement, toute augmentation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d’effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille lui est applicable à l’échéance suivante.

L’Éditeur se réserve par ailleurs le droit de proposer, en supplément et à leur tarif propre, des modules complémentaires dont le fonctionnement suppose des coûts récurrents ou une dépendance à des interfaces de programmation tierces. Ces modules ne sont compris dans aucune offre, quelle qu’en soit la forme, et leur absence ne constitue pas un défaut de la prestation.

Article 7 — TVA et facturation

7.1 TVA applicable

• Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 %.
• Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence, appliquée selon le régime OSS.
• Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié via le système VIES. À défaut, la TVA est appliquée.
• Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA, le Client demeurant responsable des taxes, droits et formalités applicables dans son pays.

7.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande et adressée par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après confirmation du paiement. Pour les abonnements, une facture est émise à chaque échéance. Les factures sont également disponibles dans l’Espace membre.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute demande de rectification de facture consécutive à une information erronée transmise par le Client peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont notamment acceptés Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay.

L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire, conformément au standard PCI-DSS et à sa propre politique de confidentialité.

Le paiement par virement bancaire peut être accepté, en une seule fois, sur demande adressée à contact@sdravobiz.com. La prestation n’est ouverte qu’après encaissement effectif.

8.2 Paiement en plusieurs fois

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, le montant total peut être supérieur au prix payé en une fois, du fait des frais de traitement. Les échéances constituent un prix ferme et définitif : l’intégralité des sommes contractées reste due, quel que soit l’usage effectif fait de la prestation, et sera placée en recouvrement en cas d’impayé. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes.

8.3 Abonnements et prélèvement récurrent

Les abonnements donnent lieu à un prélèvement automatique et récurrent à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions du Titre applicable. Le Client autorise expressément ce prélèvement lors de sa Commande et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

8.4 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation, l’accès à la prestation est suspendu : la clé de licence cesse d’être valide et les conséquences de l’Article 19 s’appliquent ; l’accès aux Formations et au Programme est fermé. L’Éditeur se réserve en outre le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile et de réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi applicable.

Article 9 — Droit de rétractation

Toutes les prestations de l’Éditeur sont des contenus numériques ou des services fournis par voie électronique, mis à disposition immédiatement après la Commande.

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. Il en va de même, en application de l’article 16 lit. a) du même texte, des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Consommateur.

En validant sa Commande, le Consommateur :

• demande expressément l’exécution immédiate de la prestation — remise de la clé de licence et du lien de téléchargement, ouverture de l’accès à la Formation, ouverture de l’accès au Programme — et
• reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher que le Consommateur valide au moment de sa Commande, dont le libellé mentionne expressément la mise à disposition immédiate et la renonciation au droit de rétractation qui en résulte.

Lorsque la prestation est commandée en précommande — la mise à disposition étant annoncée à une date postérieure — le délai de rétractation légal court à compter de la Commande et s’éteint à la mise à disposition effective, dans les conditions ci-dessus.

Article 10 — Remboursements

Indépendamment du droit de rétractation, l’Éditeur applique une politique de remboursement propre à chaque famille de prestations. Elle est résumée ci-dessous et détaillée dans le Titre correspondant, seul faisant foi.

Prestation	Remboursement	Conditions	Article
Licence de logiciel	Oui, intégral	La clé n’a jamais été activée et la demande arrive dans les 15 jours suivant la Commande	23
Formation Evolution	Oui, intégral	La formation n’a jamais été commencée et la demande arrive dans les 15 jours suivant la mise à disposition	28
Apogée Max	Non	L’engagement de trois mois est ferme ; la résiliation prend effet à l’échéance	36

Débit en double. Lorsqu’une même Commande a été facturée deux fois, le débit surnuméraire est restitué sur simple demande adressée à contact@sdravobiz.com. Il ne s’agit pas d’un remboursement au sens des articles ci-dessus, mais de la restitution d’un paiement sans cause.

Aucune de ces politiques ne fait obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 38.1.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’usage

Les marques, logos, chartes graphiques, textes, illustrations, vidéos, captures d’écran, contenus pédagogiques, trames, gabarits et modèles de l’Éditeur sont sa propriété exclusive ou celle de ses concédants, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

La Commande confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les contenus auxquels elle donne accès, pour les besoins de sa propre activité. Ce droit ne comporte notamment pas celui de :

• reproduire, diffuser, publier, mettre en ligne ou communiquer à un tiers tout ou partie des contenus ;
• enregistrer, capturer ou rediffuser une séance en direct ou son replay ;
• utiliser les contenus pour former, coacher ou accompagner des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• partager ses identifiants d’accès, ni utiliser un compte collectif.

Le Client peut réaliser, pour son usage personnel, les copies de sauvegarde nécessaires. Les gabarits, trames et modèles fournis peuvent être adaptés et utilisés librement au sein de sa propre entreprise, sans être diffusés ni commercialisés comme tels.

Toute violation du présent article constitue une contrefaçon et autorise l’Éditeur à fermer immédiatement l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.

Le code des Extensions relève d’un régime distinct, défini à l’Article 15.

Article 12 — La Taverne et les espaces communautaires

La Taverne est une communauté gratuite, ouverte en lecture. La création d’un compte gratuit est nécessaire pour y publier. Les espaces réservés aux clients d’un service sont accessibles pendant la durée de la prestation correspondante.

Le membre demeure titulaire des droits sur ce qu’il publie. Il concède à l’Éditeur, pour la durée de publication et pour les seuls besoins du fonctionnement du service, un droit non exclusif d’héberger, d’afficher, de reproduire et d’adapter techniquement ses publications sur le Site de l’Éditeur. Cette concession ne s’étend ni à une exploitation commerciale distincte, ni à une cession à un tiers.

Le membre garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu’il publie et s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, injurieux, promotionnel non sollicité ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

L’Éditeur peut retirer sans préavis toute publication contraire à ces règles et suspendre le compte de son auteur. L’accès aux communautés n’est pas garanti sans interruption et n’ouvre droit à aucune indemnité en cas d’indisponibilité.

Les échanges tenus dans les communautés relèvent de l’entraide entre pairs. Ils n’engagent ni leurs auteurs ni l’Éditeur, et ne constituent pas un conseil professionnel.

Article 13 — Usages interdits

Il est notamment interdit au Client :

• de partager, prêter, revendre ou mettre à disposition d’un tiers ses identifiants, sa clé de licence ou ses accès aux Formations et au Programme, hors du périmètre de l’Article 21 ;
• de contourner, désactiver, neutraliser ou altérer les mécanismes de licence, d’activation, de vérification ou de scellement des mises à jour, ni de tenter d’obtenir des mises à jour sans activation valide ;
• d’enregistrer, de capturer ou de rediffuser les contenus pédagogiques et les séances en direct ;
• d’utiliser les contenus, méthodes ou gabarits de l’Éditeur pour construire une offre concurrente de formation ou d’accompagnement ;
• de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Site de l’Éditeur, du Serveur de licences, du canal de mises à jour, de l’Espace membre ou des communautés ;
• d’utiliser une prestation pour une activité illicite, trompeuse ou frauduleuse, ou pour une prospection non sollicitée en violation des règles applicables ;
• d’adopter, dans les communautés ou envers l’Éditeur, un comportement insultant, menaçant, harcelant ou discriminatoire ;
• d’utiliser les noms, logos ou identités visuelles de l’Éditeur d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine d’un produit ou d’un service.

Les mentions « illimité » figurant sur le Site de l’Éditeur s’entendent d’un usage professionnel normal et de bonne foi.

Tout manquement autorise l’Éditeur à révoquer la clé, à fermer l’accès et à résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 43.4, sans remboursement.

Article 14 — Absence de garantie de résultat

L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel. Il ne garantit notamment ni volume de contacts, ni nombre de ventes, ni taux de transformation, ni chiffre d’affaires, ni marge, ni retour sur investissement, ni gain de temps.

Les résultats dépendent directement de la situation propre du Client, de son marché, de son audience, de son offre, de son travail et des moyens qu’il y consacre. Les entonnoirs, taux, montants, simulateurs, captures d’écran, exemples, cas clients et témoignages publiés sur le Site de l’Éditeur sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les contenus, formations et accompagnements de l’Éditeur ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique et ne sauraient s’y substituer. Avant toute décision engageant son activité ou son patrimoine, le Client est invité à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné. Les décisions prises par le Client demeurent les siennes, et il en assume seul les conséquences.

Titre II — Licences de logiciels

Le présent Titre s’applique aux licences des extensions WordPress éditées par l’Éditeur, notamment Client Vault, Booking Leads, FunnelCart et FC Pulse, et à toute extension qu’il publierait ultérieurement.

Article 15 — Ce qui est vendu

15.1 Un logiciel installé chez le Client

Les Extensions sont des logiciels téléchargeables, installés et exécutés par le Client sur son propre site WordPress, sur son propre hébergement. Elles ne sont pas fournies en mode hébergé. L’Éditeur n’exploite aucune plateforme sur laquelle s’exécuterait le service du Client, ne stocke aucune de ses données et n’a aucun accès à son site ni à sa base de données.

15.2 Le code est sous licence GPL

Le code PHP des Extensions est distribué sous licence GNU General Public License, version 2 ou ultérieure, conformément aux règles de l’écosystème WordPress. Les droits que cette licence confère au Client ne sont ni restreints, ni conditionnés par les présentes CGV.

15.3 Ce que la licence GPL ne couvre pas

Ne sont pas couverts par la GPL, et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants : les noms et logos des produits, les images, illustrations, polices de caractères, feuilles de style, contenus de la documentation, textes du Site de l’Éditeur, ainsi que ses services et infrastructures — Serveur de licences, canal de mises à jour, Espace membre, support et communautés.

15.4 Ce que le Client acquiert

Ce que le Client acquiert en payant est l’accès aux services de l’Éditeur : une clé de licence, un nombre d’activations, les mises à jour servies par le Serveur de licences, et le support. Le prix n’est pas la contrepartie de la remise du code, mais celle de ces services.

En conséquence, l’exercice par le Client des libertés conférées par la GPL — notamment redistribuer le code — n’emporte pour l’Éditeur aucune obligation d’ouvrir à un tiers l’accès à ses services, ni de servir des mises à jour ou du support à un site ne disposant pas d’une activation valide.

15.5 Marques

Le Client ne peut redistribuer une version modifiée d’une Extension sous le nom, le logo ou l’identité visuelle du produit, ni d’une manière susceptible de laisser croire qu’elle est publiée, approuvée ou maintenue par l’Éditeur.

Article 16 — Formes de licence et nombre de Sites

16.1 Abonnement annuel

La licence peut être souscrite sous forme d’abonnement annuel. L’abonnement ouvre, pour sa durée, le droit d’activer l’Extension sur le nombre de Sites prévu par l’offre, l’accès aux mises à jour et l’accès au support. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, jusqu’à résiliation par le Client depuis son Espace membre, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursable.

16.2 Licence à vie

La licence peut également être souscrite sous forme de licence à vie : le Client s’acquitte d’un paiement unique et n’est plus redevable de l’abonnement annuel pour la durée définie à l’Article 22.

Le Client est expressément informé que la mention « à vie » désigne la durée de vie commerciale et technique du produit, et non une durée perpétuelle ou illimitée. Les conditions, limites et cas d’extinction de cette formule sont intégralement définis à l’Article 22, que le Client reconnaît avoir lu et accepté avant sa Commande.

16.3 Nombre de Sites

Les offres se distinguent par le nombre de Sites sur lesquels la clé peut être activée simultanément.

Aucune fonctionnalité du produit n’est bridée selon l’offre souscrite, au premier palier comme au dernier. Seuls les comptes de collaborateurs, qui n’ont d’objet qu’à plusieurs, s’ouvrent à partir des offres portant sur plusieurs Sites.

Le détail des offres, le nombre de Sites inclus et les prix en vigueur sont consultables en temps réel sur le Site de l’Éditeur, qui fait partie intégrante du Contrat.

Article 17 — Clé de licence et activations

17.1 Activation

La clé de licence s’active depuis l’écran de licence de l’Extension, sur chaque Site où elle est installée. L’activation enregistre l’adresse du Site auprès du Serveur de licences et décompte une activation du quota de l’offre souscrite.

Lors de chaque échange avec le Serveur de licences, le Site transmet exclusivement : l’identifiant du produit, la clé de licence, l’adresse du Site, le numéro de version installé et un aléa anti-rejeu. Aucune donnée d’utilisateur, aucune adresse de visiteur et aucun contenu du site ne sont transmis.

17.2 Libérer une activation

Le Client peut à tout moment désactiver la clé sur un Site depuis le même écran, y compris lorsque l’administration de l’Extension est par ailleurs verrouillée. L’activation est alors rendue au quota et peut être reportée sur un autre Site.

Lorsque le quota est atteint, l’activation d’un Site supplémentaire est refusée. Il appartient au Client de libérer une activation ou d’acquérir une offre supérieure.

17.3 Ce qu’est un Site

Une activation correspond à une installation WordPress identifiée par son adresse. Un changement de nom de domaine, une migration d’hébergement ou la régénération des clés de sécurité du site peuvent nécessiter une réactivation. Les Extensions prévoient à cet effet une période de tolérance de soixante-douze (72) heures et tentent une réparation automatique auprès du Serveur de licences.

17.4 Confidentialité de la clé

La clé de licence est personnelle. Le Client en assure la confidentialité et répond de tout usage qui en est fait. La diffusion publique d’une clé, sa revente séparée ou son partage avec des tiers hors du périmètre de l’Article 21 autorise l’Éditeur à la révoquer sans préavis ni remboursement.

Article 18 — Mises à jour et support

18.1 Mises à jour

Les mises à jour sont proposées directement dans l’administration WordPress du Client, servies par le Serveur de licences contre une clé valide. Chaque archive est scellée et vérifiée par signature cryptographique avant installation.

Sont comprises dans la licence, pour sa durée : les corrections, les mises en conformité avec les versions de WordPress et de PHP, les adaptations aux Composants Tiers pris en charge, et les nouvelles fonctionnalités du produit, sous réserve de l’Article 6.3 relatif aux modules complémentaires.

L’Éditeur ne s’engage sur aucun rythme de publication, aucune fonctionnalité future et aucune feuille de route. Les évolutions annoncées, présentées ou évoquées à titre indicatif ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Client demeure libre de ne pas installer une mise à jour. Il est alors seul responsable des dysfonctionnements, incompatibilités ou vulnérabilités qui en résulteraient, et le support peut être conditionné à l’installation de la version en cours.

L’Éditeur peut interrompre la prise en charge d’une version majeure de WordPress ou de PHP devenue obsolète, ou d’un Composant Tiers qui a cessé d’être maintenu, sans que cela constitue un défaut de conformité.

18.2 Support

Le support compris dans les licences est un support écrit, fourni depuis l’Espace membre et par courrier électronique. Il ne comprend ni entretien téléphonique, ni visioconférence, ni rendez-vous individuel.

Il n’est borné par aucune durée propre : il est acquis pour toute la durée de la licence, y compris pour une licence à vie, aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le produit.

Il porte sur l’installation, le paramétrage et le fonctionnement de l’Extension. Il ne comprend pas : le développement de fonctionnalités spécifiques, la rédaction des contenus du Client, la configuration de ses outils tiers, l’administration de son hébergement, la correction de son thème ou de ses autres extensions, ni l’audit ou la reprise de son site.

L’Éditeur s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai cible d’un jour ouvré. Ce délai est un objectif et non un engagement contractuel.

Article 19 — Échéance, grâce et verrouillage

Le présent article décrit exactement ce qui se produit lorsqu’une licence n’est plus valide. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa Commande.

19.1 Avant l’échéance

Quatorze (14) jours avant l’échéance d’un abonnement, l’Extension affiche un rappel dans l’administration du Site. Rien n’est bloqué.

19.2 Période de grâce

Après l’échéance, le Client dispose d’une période de grâce de sept (7) jours. Un bandeau signale la situation ; aucune fonctionnalité n’est bloquée pendant cette période.

19.3 Verrouillage

À l’issue de la période de grâce, ou immédiatement et sans période de grâce lorsque la licence n’a jamais été activée, a été révoquée, est invalide ou a été détectée sur un Site cloné, l’Extension se verrouille. Le verrouillage produit exactement les effets suivants :

• L’administration de l’Extension se ferme. Ses écrans sont remplacés par l’écran de licence. Seule la saisie ou la désactivation d’une clé demeure possible.
• Les envois vers l’extérieur cessent. Plus rien ne part vers les outils tiers, adresses d’appel et canaux que le Client a branchés.
• Le site public du Client ne change pas. Ce que l’Extension affiche à ses visiteurs continue de fonctionner, et les données continuent d’être enregistrées dans sa base.
• Rien n’est supprimé. Aucune donnée n’est effacée, altérée ni rendue illisible. Le Client retrouve l’intégralité de ses données dès la saisie d’une clé valide.

Les données du Client demeurant dans sa propre base, il conserve en toute hypothèse la faculté d’y accéder par ses moyens propres — sauvegarde, export de base de données, outils d’administration de son hébergement.

19.4 Ce qui ne verrouille pas

Une indisponibilité du Serveur de licences, une coupure réseau ou l’absence de réponse à une vérification périodique ne verrouillent pas le Site : le statut enregistré n’est jamais dégradé par un échec de communication, et l’échéance est calculée sur une date déjà connue localement.

Article 20 — Environnement du Client et dépendances tierces

20.1 Prérequis

Les Extensions requièrent un site WordPress autonome répondant aux prérequis publiés sur le Site de l’Éditeur et rappelés dans l’archive du produit, notamment une version minimale de WordPress et de PHP. Il appartient au Client de vérifier, avant sa Commande, que son environnement y satisfait.

20.2 Le Client est maître de son site

L’installation, la configuration, la sécurité, la sauvegarde, les performances et la maintenance du site du Client relèvent de sa seule responsabilité. L’Éditeur n’accède pas au site du Client, sauf accès délégué que celui-ci ouvrirait ponctuellement dans le cadre du support, révocable à tout moment.

L’Éditeur ne détenant aucune copie des données du Client, il ne peut en aucun cas les restaurer. Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier ses propres sauvegardes, en particulier avant toute mise à jour.

20.3 Dépendances tierces

Les Extensions se branchent sur des Composants Tiers que l’Éditeur ne maîtrise pas et dont les conditions, interfaces, formats et tarifs peuvent évoluer indépendamment de sa volonté. Le Client accepte que la survenance de l’un des événements suivants — sans que cette liste soit limitative — soit étrangère à l’Éditeur et ne puisse engager sa responsabilité :

• la modification, la restriction, la dégradation ou la suppression d’une fonction, d’une interface de programmation ou d’un point d’entrée d’un Composant Tiers ;
• l’évolution de WordPress, de PHP, d’un thème, d’une extension tierce ou d’une configuration d’hébergement rendant une fonction indisponible ou dégradée ;
• la cessation d’activité, le rachat, le changement de politique ou la disparition d’un éditeur tiers ;
• un conflit entre l’Extension et un autre logiciel installé par le Client sur son site ;
• toute décision d’un fournisseur tiers, d’un hébergeur ou d’une autorité publique affectant le fonctionnement du site du Client.

En cas de survenance de l’un de ces événements, l’Éditeur pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un manquement contractuel : adapter l’Extension, modifier ou restreindre les fonctions concernées, cesser la prise en charge d’un Composant Tiers, ou proposer une solution de remplacement. Il privilégiera les solutions les moins pénalisantes pour le Client et l’informera avec la meilleure anticipation possible.

20.4 Absence de garantie de compatibilité universelle

Aucune stipulation du Contrat, aucune mention du Site de l’Éditeur, aucune documentation et aucun échange commercial ne peut être interprété comme une garantie de compatibilité d’une Extension avec l’ensemble des thèmes, extensions, constructeurs de pages, systèmes de cache, pare-feux applicatifs, hébergements ou services tiers existants ou à venir.

La liste des Composants Tiers pris en charge est celle publiée sur le Site de l’Éditeur à la date considérée. Elle est susceptible d’évoluer. Lorsqu’un adaptateur est présenté comme non vérifié contre une installation réelle, cette mention vaut réserve expresse.

Article 21 — Marque blanche, usage pour des tiers, revente

21.1 Marque blanche

Lorsqu’elle est proposée, la marque blanche est comprise dans le produit, sans supplément : le Client peut renommer l’Extension dans l’administration de son site et désactiver la mention de marque affichée par défaut.

Cette faculté est une caractéristique commerciale. Elle ne modifie ni la titularité des droits de l’Éditeur, ni la nature de la licence, ni la répartition des responsabilités, et ne dispense pas du respect de l’Article 15.5 en cas de redistribution.

21.2 Usage pour le compte de tiers

Le Client agissant en qualité d’agence, d’intégrateur ou de prestataire peut installer l’Extension sur les sites de ses propres clients, dans la limite du nombre de Sites de son offre. Il demeure, à l’égard de l’Éditeur, seul titulaire de la licence, seul interlocuteur du support et seul responsable du respect des présentes CGV sur chacun de ces Sites.

Il lui appartient d’assurer lui-même l’assistance de premier niveau auprès de ses clients finaux, ceux-ci n’ayant pas de relation contractuelle avec l’Éditeur.

21.3 Interdiction de revente

La revente ou la redistribution des clés de licence est interdite. Seule exception : le Client peut utiliser ses clés dans le cadre des projets de ses propres clients, tel que prévu à l’Article 21.2, à condition de ne jamais leur facturer la clé de licence elle-même, séparément de sa prestation.

21.4 Référence commerciale

Sauf refus notifié à contact@sdravobiz.com, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Ce droit s’exerce sans préjudice de la marque blanche définie à l’Article 21.1, et ne porte jamais sur les données ni sur les chiffres du Client.

Article 22 — Licence à vie

22.1 Portée

La licence à vie dispense le Client, contre un paiement unique, du paiement de l’abonnement annuel pour la durée définie au présent article. Elle emporte le droit d’activer l’Extension sur le nombre de Sites de l’offre, l’accès aux mises à jour et l’accès au support, dans les mêmes conditions qu’un abonnement en cours de validité.

Le support n’y est borné par aucune durée : il est dû aussi longtemps que l’Éditeur poursuit son activité et publie le produit.

Elle est attachée à un Client déterminé. Elle n’est ni cessible, ni transférable, ni divisible, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

22.2 Définition de la durée — stipulation essentielle

La mention « à vie » s’entend de la durée de vie commerciale et technique du produit, et non d’une durée perpétuelle, illimitée ou garantie.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, avoir compris et accepté que la licence à vie :

• ne constitue ni une garantie de pérennité du produit, de la société éditrice, d’une technologie ou d’un Composant Tiers ;
• ne place l’Éditeur sous aucune obligation de maintenir le produit au-delà de ce que permettent les composants et l’écosystème dont il dépend ;
• ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge de l’Éditeur ;
• ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Éditeur des droits prévus aux Articles 6.3, 18.1, 20.3 et 22.3.

Cette stipulation constitue une condition déterminante du prix consenti, sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté à ce tarif.

22.3 Extinction de la licence à vie

a) Arrêt décidé par l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur décide, de sa propre initiative, de cesser la publication et le support d’un produit — pour un motif stratégique, économique ou de repositionnement de son offre — il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de six (6) mois avant l’arrêt effectif du Serveur de licences.

Pendant toute la durée de ce préavis, les mises à jour et le support demeurent servis dans des conditions normales. Aucune somme nouvelle n’est perçue au titre de la formule à vie.

b) Arrêt subi par l’Éditeur. Le préavis de six (6) mois ne s’applique pas, et l’arrêt peut intervenir dans un délai réduit, voire immédiat, lorsqu’il résulte d’une cause extérieure à l’Éditeur : décision d’une autorité publique, cas de force majeure au sens de l’Article 40, ou cessation d’activité, dissolution, liquidation ou procédure collective de l’Éditeur lui-même. L’Éditeur s’engage alors, dans la limite de ce qui lui est matériellement possible, à répercuter au Client le préavis dont il dispose lui-même et à l’informer sans délai. Ces engagements constituent une obligation de moyens.

c) Ce qui subsiste dans tous les cas. L’extinction de la licence à vie met fin aux mises à jour et au support. Elle ne retire au Client ni le code déjà installé sur ses Sites, ni les droits que lui confère la licence GPL sur ce code, ni ses données, qui demeurent dans sa propre base.

En cas d’arrêt définitif d’un produit, l’Éditeur s’engage à publier l’intégralité de son code source, libre de toute condition commerciale, et à en retirer le mécanisme de licence, de sorte que les Sites déjà installés continuent de fonctionner sans le Serveur de licences. Cet engagement vaut dans le cas a) comme dans le cas b), dans la limite, pour ce dernier, de ce qui demeure matériellement possible.

d) Absence d’indemnité. À l’expiration du préavis applicable, ou à la date de l’arrêt lorsqu’aucun préavis n’a pu être respecté, la licence à vie s’éteint de plein droit. Cette extinction n’ouvre droit à aucun remboursement, aucune indemnité, aucune compensation ni aucun dommage et intérêt, quel que soit le montant acquitté, quelle que soit la date de la Commande et quelle que soit la durée effective d’utilisation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

Le Client reconnaît que cette absence d’indemnité est la contrepartie directe du prix forfaitaire consenti, sensiblement inférieur au cumul des abonnements correspondants, et qu’elle constitue une condition déterminante de l’offre.

e) Manquement du Client. La licence à vie peut être résiliée de plein droit, dans les conditions de l’Article 43.4, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment aux Articles 13 et 37.

22.4 Évolutions et modules complémentaires

Le Client accepte que certaines fonctions couvertes par la licence à vie puissent être modifiées ou restreintes dans les conditions des Articles 18.1 et 20.3, sans que la formule à vie ne fasse obstacle à l’exercice de ces droits et sans que ces évolutions n’ouvrent droit à remboursement, même partiel.

Les modules complémentaires visés à l’Article 6.3 ne sont pas compris dans la licence à vie. Le refus du Client de les souscrire n’emporte pas résiliation de sa licence, mais l’exclusion des fonctions concernées.

Article 23 — Rétractation et remboursement des licences

Le droit de rétractation est régi par l’Article 9.

Aucun remboursement de licence n’est accordé. Le produit est un logiciel mis à disposition immédiatement : sa livraison est complète dès la remise de la clé et du lien de téléchargement.

Cette règle a une contrepartie : le Client dispose, avant sa Commande, des moyens d’apprécier le produit — la description détaillée du Site de l’Éditeur, des captures de chaque écran, des vidéos, une documentation, et la possibilité de demander une présentation en direct. Il est invité à en faire usage avant d’acheter.

Une seule exception, cumulative :

• la clé de licence n’a jamais été activée, sur aucun Site, ce que le Serveur de licences constate de manière certaine ; et
• la demande est adressée à contact@sdravobiz.com dans les quinze (15) jours suivant la Commande.

Ces deux conditions réunies, le remboursement est intégral et aucun justificatif n’est demandé. Il est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la demande, et la clé est révoquée.

Passé le quinzième jour, plus aucun remboursement n’est possible, y compris si la clé n’a jamais été activée.

Et dès lors qu’une licence a été activée, même brièvement, même sur un seul Site, même désactivée depuis, aucun remboursement n’est possible, y compris à l’intérieur du délai de quinze (15) jours. L’activation donne en effet accès au téléchargement, aux mises à jour et à l’intégralité des fonctions du produit : elle constitue l’usage complet de ce qui a été vendu. Le Client est invité à vérifier les prérequis de l’Article 20 et la compatibilité de son environnement avant d’activer sa clé.

La présente politique ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 38.1.

Titre III — Formations Evolution

Le présent Titre s’applique aux formations en ligne de la gamme Evolution, vendues à l’unité depuis le Site de l’Éditeur.

Article 24 — Objet des Formations

Une Formation est un contenu numérique en accès en ligne, composé de séquences vidéo, de contenus écrits, de trames et de gabarits téléchargeables. Elle s’exécute entièrement en autonomie : elle ne comporte ni séance en direct, ni accompagnement individuel, ni correction de travaux, sauf mention contraire expresse sur sa page de vente.

Chaque Formation enseigne une méthode et son application à un outil déterminé. Ce qui est vendu est la formation, non l’outil qu’elle enseigne : le Client doit disposer de cet outil pour appliquer ce qu’il apprend, soit qu’il le possède déjà, soit qu’une licence lui soit fournie dans les conditions de l’Article 26, soit qu’il l’acquière par lui-même.

Le contenu, la durée, le programme et les prérequis de chaque Formation sont décrits sur sa page de vente, qui fait partie intégrante du Contrat. L’Éditeur peut faire évoluer, réorganiser, compléter ou remplacer des séquences pour tenir compte des évolutions des outils enseignés, sans que cela constitue un défaut de conformité ni n’ouvre droit à remboursement.

Les Formations ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens du droit français et n’ouvrent droit à aucune prise en charge ni à aucun financement public ou mutualisé.

Article 25 — Accès, durée et livraison

25.1 Mise à disposition

L’accès à la Formation est ouvert dans l’Espace membre immédiatement après confirmation du paiement, et l’email de confirmation en indique le chemin.

Lorsque la Formation est vendue en précommande, la page de vente annonce la date de mise à disposition. Cette date est une date cible : un report est possible et il est notifié par courrier électronique. Un report supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours au-delà de la date annoncée ouvre au Client, s’il le demande dans les trente (30) jours de la notification, le droit au remboursement intégral de sa Commande.

25.2 Durée de l’accès

Sauf mention contraire sur la page de vente, l’accès à une Formation est ouvert sans limitation de durée, mises à jour de contenu comprises, et n’est soumis à aucun abonnement ni renouvellement.

Comme pour les licences à vie, cette mention s’entend de la durée de vie commerciale et technique de la Formation et non d’une durée perpétuelle. Le retrait d’une Formation du catalogue n’éteint pas l’accès des Clients qui l’ont acquise. En cas d’arrêt définitif de sa mise en ligne, l’Éditeur en informe les Clients concernés et respecte un préavis de trois (3) mois, pendant lequel ils peuvent consulter la Formation et télécharger les supports téléchargeables. Cette extinction n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

25.3 Conditions techniques

La consultation suppose une connexion internet suffisante et un navigateur à jour. L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Espace membre sans pouvoir la garantir sans interruption ; les interruptions de maintenance, incidents techniques et indisponibilités de courte durée n’ouvrent droit à aucune indemnité ni prolongation.

Article 26 — Licences d’outils tiers offertes

Certaines Formations sont assorties, dans le cadre d’une offre de lancement, d’une licence d’outil offerte, remise sans supplément de prix pour permettre au Client d’appliquer la Formation dès le premier jour.

• La licence est un accessoire de la Formation. Elle n’est ni vendue, ni facturée séparément. L’objet de la Commande, et son prix, portent sur la Formation seule. Le prix public de l’outil éventuellement affiché sur la page de vente n’a qu’une valeur indicative et ne correspond à aucune fraction du prix payé.
• Elle est remise dans la limite des droits dont l’Éditeur dispose auprès de l’éditeur de l’outil concerné, et dans la limite des quantités affichées par l’offre.
• Elle est régie par les conditions de l’éditeur de l’outil lorsqu’il s’agit d’un outil tiers. La portée de la licence, sa durée, ses mises à jour et son support relèvent de cet éditeur, et non de Sdravobiz S.R.L. Lorsque l’outil offert est édité par Sdravobiz S.R.L., le Titre II des présentes s’applique, à l’exception de l’Article 23 qui est sans objet.
• Sa remise est définitive. Elle n’est ni reprise, ni échangée, ni convertible en valeur, ni transférable à un tiers.
• L’Éditeur ne garantit ni la pérennité, ni les évolutions, ni la disponibilité de l’outil tiers, ni la continuité de son propre droit à le fournir. La cessation de cette faculté pour l’avenir n’affecte pas les licences déjà remises et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Conséquence sur le remboursement. L’activation d’une licence offerte constitue un commencement d’exécution de la Commande : elle rend la Formation non remboursable au sens de l’Article 28.

Article 27 — Compte personnel et interdiction de partage

L’accès à une Formation est strictement personnel et attaché au compte du Client. Il ne peut être partagé, prêté, cédé, revendu, ni utilisé par plusieurs personnes, y compris au sein d’une même entreprise. Une Commande par personne appelée à suivre la Formation est nécessaire.

Lorsque la Commande est passée par une personne morale, elle désigne à l’Éditeur la personne physique titulaire de l’accès. Le changement de titulaire est possible une fois, sur demande écrite.

L’Éditeur peut constater un partage d’accès par les traces techniques dont il dispose. Le partage avéré, l’enregistrement, la capture ou la rediffusion des contenus autorisent l’Éditeur à fermer immédiatement l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation au titre de l’Article 11.

Article 28 — Rétractation et remboursement des Formations

Le droit de rétractation est régi par l’Article 9.

Une Formation est remboursée intégralement à deux conditions cumulatives :

• la Formation n’a jamais été commencée ; et
• la demande est adressée à contact@sdravobiz.com dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition de l’accès.

Ce que « commencée » signifie exactement. Une Formation est réputée commencée dès la survenance de l’un des faits suivants, que le journal de progression de l’Espace membre constate de manière certaine :

• l’ouverture d’une leçon ou la lecture, même partielle, d’une séquence vidéo ;
• le téléchargement d’un support, d’une trame ou d’un gabarit ;
• l’activation de la licence d’outil offerte avec la Formation (Article 26).

Ces conditions réunies, le remboursement est intégral et aucun justificatif n’est demandé. Il est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la demande, et l’accès est fermé.

Passé le quinzième jour, plus aucun remboursement n’est possible, y compris si la Formation n’a jamais été ouverte. Et dès lors que la Formation a été commencée, aucun remboursement n’est possible, y compris à l’intérieur du délai de quinze (15) jours, quel que soit le nombre de leçons consultées.

Pour une Formation acquise en précommande, le délai de quinze (15) jours court à compter de la mise à disposition effective de l’accès, et non de la Commande. Le cas du report est réglé par l’Article 25.1.

Lorsque plusieurs Formations sont acquises en une seule Commande, chacune s’apprécie séparément : la Formation commencée n’est pas remboursée, celle qui ne l’a pas été peut l’être dans les conditions ci-dessus.

La présente politique ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 38.1.

Titre IV — Apogée Max

Le présent Titre s’applique au programme d’accompagnement Apogée Max.

Article 29 — Nature du Programme

Apogée Max est un accompagnement collectif d’entrepreneurs, souscrit par abonnement et organisé par trimestres. Il combine un parcours structuré, des séances en direct de groupe, un espace communautaire réservé et l’accès aux Formations Evolution.

Le Programme est une obligation de moyens. Il repose sur la participation active du Client, sur le travail qu’il fournit entre les séances et sur les décisions qu’il prend dans sa propre entreprise. L’Éditeur apporte une méthode, un ordre de marche, des outils et un regard extérieur ; il ne dirige pas l’entreprise du Client et ne se substitue à aucun de ses conseils. L’Article 14 s’applique pleinement.

Le Programme ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens du droit français et n’ouvre droit à aucune prise en charge ni à aucun financement public ou mutualisé. Il ne constitue ni un mandat, ni une prestation de conseil réglementée, ni un service d’investissement.

Article 30 — Candidature et sélection

L’entrée dans le Programme se fait sur candidature. Le candidat renseigne un formulaire, puis un entretien est organisé. L’Éditeur apprécie librement la pertinence de la candidature et peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Le dépôt d’une candidature n’emporte ni réservation, ni engagement de part et d’autre, et n’est facturé à aucun titre.

Le nombre de places par session est limité et annoncé sur la page de vente. Les places sont attribuées dans l’ordre de validation des Commandes. Lorsqu’une session est complète, le candidat retenu est inscrit sur liste d’attente pour la session suivante, sans qu’aucune somme ne soit prélevée.

L’admission ne constitue en aucun cas une appréciation de la viabilité de l’entreprise du candidat, ni un pronostic sur ses résultats.

Article 31 — Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas

Le Programme comprend, pour la durée de l’abonnement :

• le parcours structuré du trimestre et les trames de travail associées ;
• une séance en direct de groupe par semaine, et l’accès à ses enregistrements ;
• l’accès à l’espace communautaire réservé aux membres du Programme ;
• l’accès à l’ensemble des Formations Evolution publiées, pendant la durée de l’abonnement ;
• les gabarits, modèles et tableaux de bord mis à disposition dans l’Espace membre ;
• les codes de réduction réservés aux membres sur les logiciels de l’Éditeur et les outils recommandés.

Le Programme ne comprend pas :

• aucun rendez-vous individuel, ni entretien en tête-à-tête, ni suivi personnalisé hors des séances de groupe et de la communauté ;
• aucune intervention de l’Éditeur sur le site, les outils ou les comptes du Client ;
• aucune réalisation, aucun travail exécuté à la place du Client ;
• les licences des logiciels de l’Éditeur, qui font l’objet de Commandes distinctes ; les membres bénéficient d’un code de réduction, et le support de ces logiciels demeure régi par le Titre II, indépendamment du Programme ;
• les outils, abonnements, hébergements et services tiers nécessaires à la mise en œuvre de ce qui est enseigné, qui restent à la charge du Client.

L’accès aux Formations Evolution ouvert au titre du Programme cesse avec l’abonnement. Il ne se confond pas avec l’accès sans limitation de durée acquis par l’achat d’une Formation à l’unité (Article 25.2), que le Client conserve s’il l’a acquis séparément.

Le contenu du Programme s’enrichit et évolue d’un trimestre à l’autre. L’Éditeur peut modifier le parcours, l’ordre des étapes, les intervenants, le calendrier et le format des séances, dès lors que l’économie générale du Programme est préservée.

Article 32 — Durée, engagement et reconduction

32.1 Engagement initial de trois mois

Le Programme est souscrit pour une période initiale ferme de trois (3) mois, correspondant à un trimestre complet. Cette durée est une condition déterminante du Contrat : le parcours est construit sur un trimestre, et le nombre de places est arrêté en conséquence.

Le Client reconnaît expressément que l’intégralité du prix du trimestre est due dès la souscription, quelle que soit sa participation effective aux séances et quel que soit l’usage qu’il fait des contenus.

32.2 Reconduction

À l’issue de la période initiale, l’abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de trois (3) mois, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’Article 33. Chaque reconduction donne lieu à une facturation et à un prélèvement à sa date d’effet.

32.3 Paiement échelonné

Lorsqu’un paiement du trimestre en plusieurs échéances mensuelles est proposé, celles-ci constituent un fractionnement du prix et non un abonnement mensuel. Conformément à l’Article 8.2, toutes les échéances du trimestre restent dues, y compris en cas d’interruption de la participation.

32.4 Tarif acquis

Le tarif souscrit reste acquis au Client tant que son abonnement se poursuit sans interruption, y compris lorsque le tarif public augmente. Une résiliation suivie d’une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur au jour de celle-ci, sans reprise du tarif antérieur.

Les augmentations de tarif applicables aux abonnements en cours sont notifiées dans les conditions de l’Article 6.3.

Article 33 — Résiliation

33.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son Espace membre ou par courrier électronique adressé à contact@sdravobiz.com, sans préavis ni justification.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période de trois mois en cours, déjà réglée et non remboursable. Elle empêche la reconduction suivante. Toute résiliation notifiée moins de sept (7) jours avant une échéance peut ne produire effet qu’à l’échéance suivante si le prélèvement a déjà été engagé ; en ce cas, l’Éditeur en informe le Client et lui rembourse le trimestre concerné s’il n’a pas commencé.

À la date d’effet, l’accès au Programme, aux séances, aux enregistrements, aux gabarits, à l’espace communautaire réservé et aux Formations ouvertes au titre du Programme est fermé. Le Client conserve ses propres travaux et les documents qu’il a téléchargés, dans les limites de l’Article 11.

33.2 Par l’Éditeur, pour convenance

Lorsque l’Éditeur décide de sa propre initiative de mettre fin au Programme ou à une session, il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis courant jusqu’au terme du trimestre en cours. Les trimestres réglés et non commencés sont intégralement remboursés.

33.3 Par l’Éditeur, pour manquement ou comportement

L’Éditeur peut exclure un membre et résilier son abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement grave aux Articles 11, 13, 27 ou 35 — notamment partage d’accès, enregistrement ou diffusion des séances, divulgation d’informations confidentielles d’un autre membre, ou comportement insultant, menaçant, harcelant ou discriminatoire envers un membre ou envers l’Éditeur.

Sauf atteinte grave et immédiate, l’exclusion est précédée d’un avertissement écrit resté sans effet sous sept (7) jours.

Article 34 — Séances en direct, enregistrements et droit à l’image

Les séances en direct sont enregistrées et mises à disposition des membres du Programme sous forme de replays, dans l’Espace membre.

En participant à une séance, le membre autorise l’Éditeur à enregistrer son image, sa voix et ses propos, et à les reproduire et communiquer aux autres membres du Programme, pour la durée pendant laquelle les enregistrements restent disponibles. Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Toute utilisation d’un enregistrement à des fins promotionnelles, publicitaires ou publiques suppose l’accord écrit préalable et distinct du membre concerné. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l’avenir, l’Éditeur retirant alors la séquence de ses supports dans un délai raisonnable.

Le membre qui ne souhaite pas apparaître peut participer caméra éteinte et demander, avant la séance, que son cas ne soit pas traité à l’écran. Il en informe l’Éditeur au préalable.

Le calendrier des séances est communiqué à l’avance. Une séance peut être reportée ou remplacée par un enregistrement en cas d’empêchement ; l’absence d’un membre à une séance, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit ni à rattrapage individuel, ni à prolongation, ni à réduction de prix.

Article 35 — Confidentialité du groupe

Le Programme suppose que les membres exposent devant le groupe des informations sensibles sur leur activité : chiffres, marges, offres, difficultés, projets.

Chaque membre s’engage en conséquence, envers l’Éditeur et envers les autres membres, à :

• ne divulguer à l’extérieur du groupe aucune information relative à l’activité, aux chiffres ou à la situation d’un autre membre ;
• ne pas enregistrer, capturer, retranscrire ni rediffuser une séance ou un extrait de séance ;
• ne pas utiliser les informations obtenues dans le groupe à des fins de démarchage, de concurrence ou de préjudice envers un autre membre.

Cet engagement vaut pendant toute la durée de l’abonnement et trois (3) ans après son terme. Sa violation autorise l’exclusion immédiate sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.

L’Éditeur est tenu de la même obligation de confidentialité à l’égard des informations que les membres lui communiquent.

Article 36 — Rétractation et remboursement du Programme

Le droit de rétractation est régi par l’Article 9 : en validant sa Commande, le Consommateur demande l’ouverture immédiate de son accès au Programme et renonce, de ce fait, à son droit de rétractation.

Aucun remboursement, même partiel, n’est accordé au titre du Programme. Cela vaut notamment en cas de :

• non-participation aux séances en direct, quelle qu’en soit la cause ;
• abandon ou interruption en cours de trimestre ;
• résiliation notifiée avant l’échéance du trimestre en cours ;
• absence de résultats, l’Article 14 s’appliquant pleinement ;
• exclusion prononcée dans les conditions de l’Article 33.3.

Les trois seules exceptions :

• Session annulée avant son démarrage. Si l’Éditeur annule une session avant sa première séance, les sommes versées à ce titre sont intégralement remboursées.
• Trimestre réglé et non commencé. Un trimestre facturé mais dont aucune séance n’a eu lieu est remboursé lorsque la résiliation intervient dans les conditions de l’Article 33.1.
• Programme non tenu. Si, hors cas de force majeure, aucune séance en direct n’est tenue pendant quatre (4) semaines consécutives, le Client peut demander soit la prolongation de son trimestre d’une durée équivalente, soit le remboursement au prorata de la période non servie.

La présente politique ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Consommateur en cas de défaut de conformité avéré, régis par l’Article 38.1.

Titre V — Dispositions finales

Article 37 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations transmises à l’Éditeur, notamment pour la facturation et la TVA ;
• de la confidentialité de ses identifiants, de sa clé de licence et des accès qu’il ouvre à ses collaborateurs ;
• de son site internet, de son nom de domaine, de son hébergement, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de leur restauration ;
• des réglages, contenus, questions et règles qu’il définit dans les Extensions, et de leurs conséquences à l’égard de ses propres visiteurs et clients ;
• de la qualité de responsable de traitement qu’il exerce sur les données collectées avec les Extensions, dans les conditions de l’Article 39.2 ;
• des services tiers qu’il connecte et des conditions propres de ces services ;
• de la mise en œuvre, dans sa propre entreprise, des méthodes, recommandations et gabarits issus des Formations ou du Programme, et des décisions qu’il prend à leur suite ;
• de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable : droit de la consommation, information précontractuelle, réglementations sectorielles, obligations professionnelles, fiscalité.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d’un tiers ou d’une autorité, fondée sur l’usage qu’il fait des prestations, sur les données qu’il collecte ou sur un manquement à ses obligations, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations qui en résulteraient.

Article 38 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

38.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit la conformité de ses prestations aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site de l’Éditeur. En cas de défaut de conformité avéré, il procède, dans un délai raisonnable, à la correction du défaut, au rétablissement de l’accès ou à la mise à disposition d’une version conforme.

Lorsqu’un défaut de conformité substantiel ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, le Consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi impérative applicable, y compris, le cas échéant, la résolution du Contrat et le remboursement.

38.2 Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Les logiciels sont fournis « en l’état ». L’Éditeur ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou de bogue, ni une compatibilité avec l’ensemble des environnements, thèmes, extensions, hébergements et services tiers existants ou à venir, ni la disponibilité sans interruption de l’Espace membre, des communautés et des séances en direct.

38.3 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie les défauts, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant :

• d’un usage non conforme à la documentation ou aux présentes CGV ;
• d’une modification du code d’une Extension par le Client ou par un tiers ;
• de l’environnement du Client : hébergement, version de PHP ou de WordPress, thème, autres extensions, cache, pare-feu applicatif, configuration serveur, tâches planifiées ;
• d’un Composant Tiers ou d’un service activé par le Client (Article 20.3) ;
• des réglages, contenus et paramètres définis par le Client ;
• du défaut d’installation d’une mise à jour publiée par l’Éditeur ;
• d’un défaut du terminal, du réseau, de la connexion ou du navigateur du Client ou d’un visiteur ;
• d’un cas de force majeure (Article 40).

38.4 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée :

• pour les abonnements, licences annuelles comme Apogée Max : aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• pour la licence à vie : à un tiers (1/3) du prix effectivement acquitté au titre de cette licence ;
• pour une Formation : au prix effectivement acquitté au titre de la Formation concernée.

38.5 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de données non sauvegardées, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, contacts non collectés, décisions de gestion et leurs conséquences, coûts de migration ou de reconstitution, atteinte à l’image ou à la réputation, ni des conséquences d’une indisponibilité du site du Client ou d’un service tiers.

38.6 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des Consommateurs.

Article 39 — Données personnelles

39.1 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur — compte, commande, facturation, licence, formation, programme, communauté, support — est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 et la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

39.2 Données collectées par le Client avec les Extensions

Les données que le Client collecte au moyen d’une Extension sont enregistrées dans la base de données de son site, sur son propre hébergement. Elles ne transitent par aucun serveur de l’Éditeur, ne lui sont jamais transmises et ne lui sont pas accessibles.

En conséquence :

• le Client est seul responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD : il détermine les finalités et les moyens, définit les bases légales et les durées de conservation, informe les personnes concernées, recueille les consentements nécessaires, publie sa propre politique de confidentialité et répond à l’exercice des droits ;
• l’Éditeur n’est ni responsable de traitement, ni sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD sur ces données. Il fournit un logiciel, non un service de traitement. Aucun accord de sous-traitance n’est requis à ce titre, et aucun ne saurait être déduit des présentes.

Il en va autrement du seul cas où le Client sollicite du support supposant un accès à son site ou lui transmet un export : l’Éditeur agit alors comme sous-traitant, sur instruction ponctuelle et documentée du Client, pour la seule durée de l’intervention, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

39.3 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie portées à sa connaissance, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme. L’Article 35 s’applique en outre aux membres du Programme.

Article 40 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dont l’exécution serait empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil roumain.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution du Contrat impossible. La maladie ou l’empêchement de l’intervenant du Programme autorise le report des séances concernées, sans que ce report constitue un manquement.

La Partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 41 — Réclamations et litiges

41.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@sdravobiz.com. L’Éditeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72) heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

41.2 Résolution amiable

Le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable, et notamment saisir :

• l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

41.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

• Clients Professionnels : compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social de l’Éditeur.
• Clients Consommateurs : compétence déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet au Consommateur de saisir à son choix les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 42 — Loi applicable

Les présentes CGV et les Contrats conclus en application de celles-ci sont régis et interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

La licence GNU General Public License applicable au code des Extensions demeure régie par ses propres termes.

Article 43 — Dispositions finales

43.1 Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Pour les abonnements en cours, les licences à vie et les accès en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

43.2 Intégralité. Les présentes CGV, le descriptif de l’offre souscrite et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout échange, devis, présentation ou document antérieur ou contradictoire, y compris les conditions d’achat du Client.

43.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

43.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations — notamment défaut de paiement persistant, violation des Articles 11, 13, 27, 35 ou 37, diffusion ou revente non autorisée d’une clé ou d’un accès, contournement des mécanismes de licence — l’Éditeur peut révoquer immédiatement la clé ou fermer l’accès, puis résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité, à la légalité, aux droits de tiers ou à la sérénité du groupe, la révocation et la résiliation peuvent intervenir sans préavis. La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour une licence à vie, et est sans préjudice de toute action en réparation.

43.5 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

43.6 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, à charge pour le cessionnaire d’en assumer les obligations.

43.7 Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants et à des intervenants extérieurs pour l’exécution du Contrat, dont il demeure responsable envers le Client.

43.8 Convention de preuve. Les enregistrements électroniques — journaux du Serveur de licences, journal de progression de l’Espace membre, courriers électroniques, formulaires en ligne, accusés du prestataire de paiement — conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants sont admis comme moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client. Il en va notamment ainsi de la constatation qu’une clé n’a jamais été activée (Article 23) et qu’une Formation n’a jamais été commencée (Article 28).

43.9 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions peuvent être proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine pour les Clients établis en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine.

43.10 Coordonnées. Toute correspondance relative aux présentes est adressée à :

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, Roumanie
contact@sdravobiz.com

Voir aussi : Mentions légales — Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026